ART. 5	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise àréduire les délais de traitement des contentieux locatifs.
Le Sénat a fait évoluer cet articlepar rapport au dispositif adopté en 1ère lecture afin defavoriser les solutions amiables en diminuant l’ampleur de laréduction du délai minimal légal devant s’écouler entre ladélivrance du commandement de payer et l’assignation en justice, àsix semaines contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deuxmois dans le droit en vigueur. Il a par ailleurs fixé un seuilnational de transmission aux Commission de Coordination des Actionsde Prévention des Expulsions Locatives (Ccapex) des commandementsde payer à deux mois d’ancienneté d’impayé ou de montant de ladette locative pour caractériser une situation sociale justifiantune prise en charge.
Cependant, la réduction de cesdélais conduira mathématiquement à réduire les possibilités pour lelocataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombred’assignations. En raison de l’engorgement de la Justice, lesdélais de jugement sont déjà très longs, ils le seront plus encoresi le nombre de saisines augmente comme n’a pas manqué d’alerter laFondation Abbé Pierre.
Enfin, ce délai le délai entrel’assignation et l’audience réduira les chances de pouvoir réaliserle diagnostic social et financier diligenté par le Préfet en vued’apporter à la CCAPEX et au juge des éléments précis concernant lasituation du locataire pour apprécier l’opportunité de ne pasrésilier le bail et de mettre en place un échéancier.