ART. 2 TER	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Substituer à l’alinéa 5 lesdeux alinéas suivants : 
« 2° La dernière phrasedu dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Le Gouvernement remet auParlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif,incluant obligatoirement les données chiffrées des logementsvacants sur l’ensemble du territoire . »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec l’amendement déposédans le sens d’une pérennisation du dispositif visant à assurer laprotection et la préservation de locaux vacants par l’occupation derésidents temporaires, il est nécessaire de continuer malgré tout àl’évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une évaluation dudispositif soit réalisée tous les ans.
Il est également nécessaire, enplus de renseigner régulièrement le nombre de locaux vacants, derenseigner également le nombre de logements vacants ausens de l’article 232 du code général des impôts (CGI),en vue, à terme, d’étendre le dispositif à ces logements.