ART. 1ER A	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 6, substituer aumontant :
« 7 500 euros »,
le montant : « 15000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésRassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans lecas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans unlocal à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’unedécision de justice définitive et exécutoire lui ait donnécommandement de quitter les lieux. 
En effet, un tel irrespect d’unedécision de justice est inacceptable et il convient qu’il soitlourdement sanctionné. 
Tel est le sens de cetamendement.