ART. 4	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Tombé
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, le1° bis est rétabli dans la rédactionsuivante : 
« 1° bis Lapremière phrase du V est complétée par lesmots : « , à condition que celui-ci ait repris lepaiement du loyer et des charges avant la date del’audience ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la présente loiau Sénat, le 1° bis du présent article a été supprimé.Or, celui-ci prévoyait que la possibilité pour le juge d’accorderun délai de paiement au locataire mauvais payeur soit conditionnéeà la reprise par celui-ci, et avant la date de l’audience, dupaiement du loyer et des charges. 
Il s’agissait là d’une mesurelégitime, permettant notamment au juge d’apprécier de la bonne foidu locataire et de son intention réelle de s’acquitter de sa dettelocative.
En ce sens, cet amendement proposede rétablir cette mesure.