ART. 4	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° ter À lapremière phrase du V, substituer auxmots : « trois années, par dérogation au », lesmots : « deux années, en applicationdu ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, aulieu de trois actuellement, le délai maximal qu’un jugepeut accorder à un locataire afin de s’acquitter de sa dettelocative. Par souci de cohérence, ce délai serait donc ramené àcelui prévu à l’article 1345‑5 du code civil. 
En outre, et ce d’autant plus dansle contexte actuel, un locataire mauvais payeur peut constituer unrisque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyerattendu afin, notamment, de pouvoir rembourser un éventuel créditimmobilier. Il n’est donc pas acceptable de mettre en difficultéles propriétaires, et il est nécessaire de leur assurer leremboursement rapide des sommes qui leur sont dues. 
Tel est le sens de cetamendement.