ART. 4	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2,substituer aumot :
« contient »
les mots :
« est présumé contenir, demanière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger unerédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendaitcréer une résiliation de plein droit du contrat de bail en casd’inexécution, y compris lorsqu’aucune clause de le prévoit.Pourtant, à le lire strictement, le texte prévoit en l’état uneobligation pour les parties de stipuler une clause résolutoire aucontrat de bail, sans aborder le cas où, malgré tout, elle n’yfigurerait pas. 
Exactement le contraire, donc, de l’intention du rédacteur.
La rédaction ainsi proposée nous paraît plus rigoureuse et plusrespectueuse de la liberté contractuelle.