ART. 2	N°CE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« Les fournisseursd’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir nimodifier le nom du titulaire du contrat sans avoir préalablementétabli la possession par celui-ci d’un titre valable tel uneattestation de propriété, un bail ou une attestation de prêt àtitre gratuit de la part du précédent titulaire. Il leur revientalors de prendre contact avec ce dernier par tout moyen pours’assurer de leur authenticité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement de nom des contratsde fourniture d’électricité ou de d’eau par les squatteurseux-mêmes est trop souvent vue par les forces de l’ordre comme unepreuve faisant obstacle à leur expulsion immédiate sans décision dejustice préalable.
 
Le présent amendement vise à corriger ce problème en imposant auxfournisseurs de s’assurer dans la mesure du possible que le nouveautitulaire du contrat n’est pas entré ni ne se maintient dans lelogement en fraude des droits d’un occupant légitime.