ART. 2	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« 5° Après le quatrièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, pour lereprésentant de l’État dans le département, d’avoir procédé àl’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécutionde la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupantlégitime, le propriétaire du local d’habitation ou toute personneagissant dans leur intérêt et pour leur compte qui, face à uneintroduction ou occupation illicite dudit local telle que définieaux alinéas précédents, procède à l’évacuation par ses propresmoyens. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer de poursuites pénales les propriétaires ou occupantslégitimes d’un bien immeuble contraints de procéder à une expulsionsans le concours de la force publique.
 
L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable était censé offrir aux victimes desquat une solution rapide sans avoir à attendre des mois,voire des années qu’une procédure judiciaire aboutisse.
 
Dans les faits, la force publique n’est bien souvent jamaismobilisée. Ils restent alors devoir mettre en œuvre les voies dedroit traditionnelles et les longs délais qu’elles réclament sontmis à profit par les squatteurs pour dégrader l’immeuble etrenforcer leur présence.
 
Punir l’occupant ou le propriétaire légitime d’un local qui défendsa possession constitue une injustice qui scandalise à bon droitl’opinion publique depuis de nombreuses années. Cette injustice estd’autant plus grande lorsque le concours de la force publique pourassurer le respect de ses droits lui fait systématiquementdéfaut.
 
Ce sont ces situations que nous proposons de résoudre par leprésent amendement.