ART. 2 BIS	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 2 BIS
Après le mot :
”lorsque”,
rédiger la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 2 :
la phrase suivante :
« l’occupant sans droit nititre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par unpropriétaire ou son représentant dans des conditions manifestementincompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesens de la phrase réécrite qui était équivoque. La rédactionactuelle pourrait laisser penser que le propriétaire redeviendraitresponsable du seul fait que son logement est indigne, sans qu’ill’ait volontairement ouvert aux occupants.
 
Avec cet amendement est proposé une rédaction qui réserveclairement les cas de rétablissement de la responsabilité aupropriétaire qui a entendu offrir un logement indigne à l’occupantinitialement doté d’un titre.