ART. 1ER A	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. 315‑3. – Les personnesdéfinitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’unbien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’unimmeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant aulogement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitéeen état de récidive légale, ne peuvent bénéficier pendant une duréede trois ans, à compter de la date où sa condamnation est devenuedéfinitive, de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation delogement familiale et de l’allocation de logement sociale verséespar les caisses d’allocation familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre les squats, ilfaut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. Ceprésent amendement prévoit la suppression de l’aide personnaliséeau logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) etde l’allocation de logement sociale (ALS) versées par les caissesd’allocation familiales pendant une durée de trois ans, auxrécidivistes définitivement condamnés pour une utilisationfrauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit nititre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitationappartenant à un tiers.