AVANT ART. 1ER A	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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AVANT L’ARTICLE 1ER A
À l’intitulé du chapitreIer, substituer aux mots :
« le squat dulogement »,
les mots :
« les personnessans-abris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste-NUPES met en évidence les conséquences réelles de cepremier Chapitre. Loin de réguler les questions liées auxlogements, il vient réprimer les personnes sans-abris et leslocataires se trouvant dans les difficultés économiques et socialesles plus difficiles.
De nombreuses associations engagées contre la précarité luttent,constamment sur la scène politique, contre ces politiquesrépressives, qui favorisent uniquement les propriétaires et mettenten danger les locataires les plus fragiles.
En effet, les mesures prévues permettent de davantage réprimerune personne sans-abri ou un locataire en difficulté. Ilsn’ont donc pas le temps de régulariser leurs situations ou detrouver un autre logement.
Ce durcissement des repressions témoigne d’une absence de priseen compte des situations dramatiques des personnes sans-abris etdes locataires en difficulté.