ART. 1ER A	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introductionde deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupationfrauduleuse d’un immeuble.Le premier délit consiste à s’introduiredans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec lepropriétaire, avec une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prisonet une amende de 30 000 euros. Le deuxième délit concerne leslocataires qui se maintiennent dans le logement après larésiliation judiciaire de leur bail, avec une amende de 7500 euros.
Dès lors, cela peut affecter leslocataires vulnérables, tels que ceux qui ont des baux verbaux oudes contrats de sous-location, concernant également les personneshébergées sans contrat, les victimes d’un faux bail, et autre. Lapeine de prison a été supprimée pour le deuxième délit, maisl’amende est disproportionnée pour les personnes qui accusent déjàune dette de loyer.
Les personnes les plus vulnérableséconomiquement risquent de se retrouver à la rue ou mal-logées,contraints d’être hébergées dans des conditions de cohabitationinvivables ou de se réfugier dans des squats ou entre les mains demarchands de sommeil. La criminalisation de ces délits peutaffecter des dizaines de milliers de locataires et d’habitantsdéfavorisés, y compris des mineurs, des personnes âgées, despersonnes en situation de handicap, des femmes enceintes, despersonnes malades ou souffrant de troubles mentaux, etc.