ART. 1ER B	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE74
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppressiond’une possibilité pour le juge de laisser des délaisd’expulsion aux occupants.Il faut savoir que, malheureusement, lesjuges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces,voies de fait ou contrainte et considèrent que l’introduction dansla propriété d’autrui, peu importe les moyens, est en soi une voiede fait.
Les locataires connaissant desdifficultés à payer leur loyer seront expulsés plus rapidementréduisant ainsi leurs chances de rembourser leur dette et de semaintenir dans leur logement, réduisant aussi le temps dutraitement social accolé à la procédure judiciaire d’expulsion pourleur venir en aide et éviter leur mise à la rue. Ce texteimpitoyable est en décalage complet avec le contexte économique etsocial.