ART. 1ER BIS A	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES dénonce l’article 1ebis A qui crée le délit d’incitation à la commission dudélit d’occupation illicite, ce qui pourrait impliquer quel’information légale sur les droits des occupants puisse êtreconsidérée comme une infraction pénale.
Des groupes, tel que le SecoursCatholique, s’inquiètent d’une répression excessive desassociations et de la criminalisation de l’aide aux personnes sanslogement. Il convient de rappeler que le squat est souvent unequestion de survie pour les sans-abris, et qu’il est important dereconnaître la nécessité de l’action des associations pour aiderles personnes dans le besoin.
Ce délit pourrait s’appliquer àtoute personne soutenant ou accompagnant socialement etjuridiquement les personnes vivant en squat ou leur apportant uneaide humanitaire, ce qui pourrait conduire à un délit desolidarité. Ces initiatives et services d’intérêt général devraientêtre exclus de toute sanction.