ART. 2	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES met en évidence quel’application de l’article 38 de la loi DALO2 est étendue àtout local d’habitation, domicile ou non. Cela signifie quel’expulsion administrative rapide et sans jugement seragénéralisée, ce qui autorise des limites exceptionnelles aux droitsfondamentaux et aux garanties procédurales.Cette extensionconsidérable du délit de violation de domicile est particulièrementpréoccupante étant donné que la France compte dix fois plus delogements vacants que de personnes sans abri.
La réduction du délai de mise endemeure de 48 heures à 24 heures limite encore la possibilité pourtous les occupants de logements vides et démunis de se défendre etviole leur droit à un recours effectif, en contradiction avec ledroit européen et international. Cela porte atteinte à desprincipes tels que la garantie des droits et la séparation despouvoirs (article 16 de la Déclaration des Droits de l’Hommeet du Citoyen) et le droit à un procès équitable et à un délairaisonnable (article 6 de la Convention européenne des droitsde l’homme).