ART. 2 BIS	N°CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE78
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« libère »
les mots :
 « ne libèrepas ».
II. – En conséquence à lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne sauraitêtre » 
les mots :
« reste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste-NUPES propose d’interdire les exonérations deresponsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtimentsrésultant d’un défaut d’entretien ou d’une erreur deconstruction.