ART. 2 BIS	N°CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE79
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 2bis, déposé contre la possibilité au propriétaire d’êtrelibéré de l’obligation d’entretien de son bien immobilier lorsqu’ilest occupé « sans droit ni titre », transférant laresponsabilité aux occupants en cas de dommages causés à un tiersou à la propriété elle-même, sans avoir besoin de prouver un lienentre l’occupation et le dommage.
Cet article 2 bis a étécréé en réponse à une décision de la Cour de cassation,rendue  le 15 septembre dernier, qui a confirmé laresponsabilité du propriétaire d’un immeuble, même si la victimeest un occupant sans droit ni titre, en cas de ruine causée par undéfaut d’entretien. Après qu’une locataire, qui avait été expulsée,soit tombée d’une fenêtre de sa cuisine en raison de la ruptured’un garde-corps, quelques jours après avoir été informée del’expulsion.
Le propriétaire pourrait égalementréclamer les coûts des réparations de dommages imputés auxoccupants après leur départ, même en l’absence d’un état des lieuxpréalable. Cela concerne tous les types de locaux et pourraittoucher des petites entreprises, artisans ou commerçants endifficulté, ainsi que les locataires après jugement d’expulsion àstatut d’occupation informel ou fragile. L’exclusion des auteurs dudélit de soumission de personnes vulnérables à des conditionsd’hébergement indigne est symbolique car le constat de ce délit estrare et les parquets poursuivent peu leurs auteurs, et lespersonnes concernées sont trop vulnérables pour s’en prévaloir.