ART. 2 BIS	N°CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE80
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 BIS
Après la deuxième phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les présentes dispositionsne sont pas applicables aux personnes morales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste-NUPES vise à interdire les exonérations deresponsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtimentsen raison d’un défaut d’entretien ou d’une erreur de constructionpour toutes les personnes morales.
Cet article exempterait les propriétaires de touteresponsabilité si leur bien est squatté, ce qui est jugéinacceptable.
Les propriétaires doivent toujours être tenus responsables desdommages causés par la ruine de leur bâtiment, qui peuvent affecternon seulement les occupants, mais aussi les alentours et lespersonnes à proximité.