ART. 2 BIS	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 BIS
I. – Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots :
« Sauf faute prouvéeexplicitement de l’occupant, ».
II. – À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« libère »
insérer les mots :
« partiellement ».
III. – À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne saurait êtreengagée »
les mots :
« reste engagée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste-NUPES propose d’interdire les exonérations deresponsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtimentsrésultant d’un défaut d’entretien ou d’une erreur de construction,à moins que le propriétaire ne puisse prouver la faute del’occupant sans droit ni titre.