ART. 2 TER	N°CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer audispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à dessociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Lessociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder lesimmeubles, et les occupants paient également une redevance.
Ces alinéas ont pour vocation depermettre l’expulsion, sans contradictoire de personnes précaireset est incompatible avec le fait que toute personne à droit à ceque sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans undélai raisonnable.