AVANT ART. 3	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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AVANT L’ARTICLE 3
Dans l’intitulé duchapitre II, substituer au mot :
« sécuriser »,
le mot :
« déséquilibrer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles desarticles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter dela sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits despropriétaires et la protection des locataires établi par lelégislateur depuis 1989.
De nombreuses associations luttantcontre la précarité ont alerté les membres du Parlement sur cesdispositions, qui favorisent uniquement les propriétaires etmettent en danger les locataires les plus faibles.
Selon la Fondation Abbé Pierre,jusqu’à 30 000 expulsions supplémentaires pourraient êtreprovoquées.
En effet, les mesures prévuespermettent d’expulser un locataire en difficulté en moins de troismois, sans la possibilité pour le juge d’accorder des délaissupplémentaires. Le locataire n’a donc pas le temps de régularisersa situation ou de trouver un autre logement.
Ce durcissement des rapportslocatifs témoigne d’une absence de prise en compte des situationsdramatiques des locataires et des attentes des propriétaires, quisouhaitent avant tout être payés.