ART. 6	N°CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Lorsque le concours de laforce publique est requis pour l’exécution d’une décision dejustice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tientcompte des conditions de relogement et des conséquences del’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste-NUPES propose de renforcer le droit à l’indemnisation dupropriétaire lorsque le concours de la force publique est refusépar le préfet, afin d’organiser un relogement pour les locatairesconcernés.
Le texte ajoute un alinéa pour que l’État prenne en compte lesconséquences de l’expulsion sur les personnes concernées et lesconditions de leur relogement.