ART. 1ER C	N°CE88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE88
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introductiondu concours de la force publique sous 7 jours. Il faut savoirque, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujoursl’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte etconsidèrent que l’introduction dans la propriété d’autrui, peuimporte les moyens, est en soi une voie de fait.
Les locataires connaissant desdifficultés à payer leur loyer seront expulsés plus rapidementréduisant ainsi leurs chances de rembourser leur dette et de semaintenir dans leur logement, réduisant aussi le temps dutraitement social accolé à la procédure judiciaire d’expulsion pourleur venir en aide et éviter leur mise à la rue. Ce texteimpitoyable est en décalage complet avec le contexte économique etsocial.