ART. 4	N°CE89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE89
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à l’atteinte au principe de la libertécontractuelle par l’obligation de la clause résolutoire derésiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, cequi conduirait à affaiblir la « partie faible » quereprésente le locataire.
Bien que la nouvelle version du texte issue de la 1re lecture auSénat aient permis de rétablir en partie l’office du juge, celui-cidemeure amoindrie sans réelle justification. la condition de lareprise du paiement du loyer et des charges avant la date del’audience semble une charge disproportionnée pesant sur locatairede bonne foi cherchant à apurer sa dette. Le juge étend à mêmed’apprécier la situation du locataire.