ART. 5	N°CE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE96
présenté par
Mme Chatelain, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vient réduire les délaisrenouvelables qui peuvent être accordés par les juridictionsciviles, notamment en cas d’impayés de loyer. Les délaisactuellement prévus par le code de procédures civiles vont de troismois à trois ans. Cet alinéa porterait les délais de un mois à unan. Comme le note la Défenseure des droits dans son avis sur cetteproposition de loi, dans de nombreux cas, l’attente de relogementest supérieure à un an en raison de l’engorgement du parc delogement et d’hébergement. Par conséquent, en réduisant le délaiaccordable par le juge, la Défenseure des droits souligne que« cette mesure pourrait priver de son logement une personnepour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir sesobligations de relogement ». Pour reprendre les mots de laDéfenseure des droits : « En raison de l’incapacité del’État à respecter ses obligations en matière de droit au logementou à l’hébergement, de nombreux occupants ne peuvent quitter lelogement dans lequel ils se maintiennent illicitement. Il seraiterroné et injuste de faire peser sur eux l’entière responsabilitéd’une situation subie et de nier la diversité des problématiquesrencontrées découlant de la mise en œuvre de politiques publiquesineffectives ».
 
Par ailleurs, cet alinéa, réduit le pouvoir du juge alors mêmequ’il est le mieux placé pour tenir compte des situationsexceptionnelles, qu’elles relèvent de la grande vulnérabilité deslocataires ou de la mauvaise foi des bailleurs.
 
Pour toutes ces raisons le groupe Ecologiste appelle à rétablir ledélai de grâce accordable par le juge actuellement existant commele préconise, notamment, la Défenseure des droits.