ART. 2	N°CE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Adopté
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréduction du délai d’instruction de la demande de 48 heures à 24heures, adopté par nos collègues sénateurs. Le délai de48 heures est d’ores et déjà très exigeant et nécessite unemobilisation de tous les instants des services préfectoraux. Cedélai est donc utile pour permettre au travail d’instruction d’êtreréalisé correctement.