ART. 2 TER	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2023
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 818)
Adopté
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 2 TER
I. – À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« À l’issue de laconvention »
les mots :
« Au terme du contrat derésidence »
II. – À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« agréé par l’État ou lepropriétaire est fondé à »
les mots :
« ou l’association mentionnésau troisième alinéa du présent article ou le propriétairepeut »
III. – Après le mot :
« procédure »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« de l’ordonnance surrequête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarificationprécise que la possibilité d’engager une procédure d’ordonnance surrequête, organisée au titre des articles 493 à 498 du code deprocédure civile, intervient au terme du contrat de résidencetemporaire conclu dans les modalités fixées lors duconventionnement.