ART. 5 BIS	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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DDADUE ÉCONOMIE, SANTÉ, TRAVAIL, TRANSPORTS ET AGRICULTURE - (N° 826)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
Après l’alinéa 31
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1° du II des articles L. 773‑40,L. 774‑40 et L. 775‑34, et au I des articlesL. 772‑4 et L. 772‑10, le mot :« sixième » est remplacé par lemot : « dix‑neuvième » ;
…° Le tableau du second alinéa du I des articlesL. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est ainsimodifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
« 
L. 621‑7à l’exception du 4° de son IV
	laloi n° 
	
 » ;
b) La sixième ligne est ainsi rédigée :
 « 
L. 621‑9à l’exception des 14° et 20° de son II
	laloi n° 
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de treize nouveaux alinéasà l’article L. 54-10-3, nécessite des écritures de coordination auxarticles ultramarins L. 772-4 (Saint-Barthélemy) L. 772-10(Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34concernant les collectivités du Pacifique.
Les nouvelles modifications des articles L. 621-7 et L. 621-9doivent être également rendues applicables de manière expresse dansles collectivités du Pacifique aux articles L. 783-8, L. 784-8 etL. 785-7.