ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Corneloup et M. Seitlinger
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ibis. – Préalablement à l’ouverture du centre desanté et, le cas échéant, d’une ou plusieurs antennes, lereprésentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remetau président du conseil départemental de l’ordre mentionné àl’article L. 4123‑1 le projet de santé mentionné àl’article L. 6323‑1‑10 ainsi que le projet d’établissement. Leprésident contrôle la conformité de ces documents au code dedéontologie mentionné au chapitre VII du titre II du livreIer de la quatrième partie de la partie législative ducode de la santé publique. Il se prononce dans un délai de deuxmois sur la conformité de ces documents et en informe lereprésentant légal de l’organisme gestionnaire ainsi que ledirecteur général de l’agence régionale de santé.
« L’ouverture du centre desanté et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, estconditionnée à l’obtention d’une déclaration de conformité par leprésident du conseil départemental de l’ordre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de laprésente proposition de loi vient renforcer le contrôle descentres de santé au moment de l’ouverture en subordonnantl’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans lecentre ou l’antenne concerné à l’obtention d’un agrément par ledirecteur général de l’agence régionale de santé, ledit contrôleportant sur le projet de santé.
Si cette disposition constitueassurément une avancée, force est de constater que le contrôle neportera pas directement sur les obligations déontologiques propresaux professionnels de santé.
L’objet de cet amendement est doncde conditionner l’ouverture d’un centre de santé à un contrôlepar le président du conseil départemental de l’ordre du respect desobligations déontologiques.