ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – L’agrément mentionné au présent article nepeut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire estune personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé àbut lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’interdire la délivrance d’un agrément pour les centresde santé portés par des groupes de santé privé à but lucratif.
Un des angles morts de la PPL estd’occulter les causes des dérives de certains centres de santé, àsavoir le dévoiement de la non-lucrativité qui permet d’en fairedes machines à profits.
La possibilité donnée aux groupesde santé à but lucratif d’être gestionnaire de centre de santé estune des faille qui rend ce dévoiement possible. Ceux-ci voient lescentres de santé comme une manière d’orienter de nouveaux patientsvers leurs cliniques. Elsan a par exemple ouvert uncentre de santé en Seine Saint-Denis, pour profiter de« synergies », selon l’expression utilisée par Les Échos,avec la clinique de Stains du même propriétaire.
Nous proposons donc de ne pasaccorder d’agrément à ces groupes privés à but lucratif quidétournent les centres de santé de leurs missions.