ART. 1ER BIS A	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER BIS A
Après le mot :
« dispose »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« aux patients concernés ou, àdéfaut, à un centre de gardiennage physique ou sur une plateformeen ligne respectant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 95/46/CE, permettant une continuité de la prise encharge des patients tout en garantissant le secretmédical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le centre de santé étantresponsable de la protection des dossiers médicaux et de leurconfidentialité. En cas de fermeture prolongée ou définitive, il sedoit alors de communiquer le dossier médical par tout moyen auprèsdes patients, et ce, sans délai, si un patient n’est pas joignableou décédé, le centre de santé se doit de confier la protection dusecret médical à un centre de gardiennage physique ou sur uneplateforme en ligne respectant les lois de protection des donnéesen vigueur garantissant le secret médical.
Le présent amendement vient doncprotéger le secret médical en rappelant que cedernier appartient exclusivement au patient et doit resterentre les mains de professionnels de santé ou entre ses propresmains.