ART. 1ER BIS A	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER BIS A
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« à l’agence régionale desanté »
les mots : 
« au conseil départemental del’ordre des chirurgiens dentistes dont dépend lepatient »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par les mots :
« tout en garantissant lesecret médical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le centre de santé étantresponsable de la protection des dossiers médicaux et de leurconfidentialité, en cas de fermeture prolongée ou définitive, il sedoit alors de communiquer le dossier médical par tout moyen auprèsdu conseil départemental de l’ordre des chirurgiensdentistes dont les patients dépendent, et ce, sans délai.
Le présent amendement vient doncprotéger le secret médical en rappelant que le dossier médicalappartient exclusivement au patient et les professionnels de santéen sont les garants.