ART. 4	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Corneloup et M. Seitlinger
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A Le premieralinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le directeurgénéral de l’agence régionale de santé constate qu’un telmanquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de lesuspecter, il en informe le président du conseil départemental del’ordre compétent dans un délai de sept jours. Réciproquement,informé de l’existence d’une telle pratique ou en en suspectantl’existence, le président du conseil départemental de l’ordre esttenu d’en informer le directeur général de l’agence régionale desanté dans un délai de sept jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneobligation réciproque d’information dans un délai de 7 jours entrele directeur général de l’agence régionale de santé et lePrésident du conseil départemental de l’ordre lorsqu’une fraude estdétectée ou suspectée.