ART. 2	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :
« dentaire »,
insérer le mot :
 « ,orthoptique ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :
« dentaires »,
insérer le mot :
« , orthoptiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, les pratiquesfrauduleuses de certains centres de santé ophtalmologiquesconcernent aussi les actes orthoptiques. Des témoignages depatients et de certains professionnels ont montré que, parfois, enl’absence d’un médecin, certains centres falsifiaient la qualitédes professionnels examinateurs et les faisait passer pour desmédecins Aujourd’hui encore, certains centres donnent desrendez-vous de consultation d’ophtalmologie sur leur site interneten indiquant qu’elle sera faite par un orthoptiste, alors qu’ils’agit d’un bilan visuel orthoptique. Des actes orthoptiques sontparfois effectués en étant facturés comme des actes médicaux sansqu’un examen médical n’ait eu lieu. Plus
récemment, pour contourner lanouvelle réglementation de la NGAP interdisant le cumul le mêmejour d’une consultation médicale spécialisée (CS, APC) et d’unbilan orthoptique, certains centres de santé ont embauché unmédecin généraliste pour prescrire ce bilan orthoptique (cotation Get non CS).
Par ailleurs, depuis début février2023, les orthoptistes peuvent faire en autonomie un bilan visuelavec prescription de lunettes, mais dans des situations bienparticulières : patient âgé de 16 à 42 ans, sans pathologieassociée et pour des amétropies faibles. Cette autonomisationpartielle sous conditions peut inciter certains centres à n’avoirqu’une activité orthoptique en lien avec un médecin généraliste,celui-ci prescrivant les actes orthoptiques pour les patients nepouvant bénéficier de l’accès direct à l’orthoptiste. Il est doncnécessaire que les articles de cette PPL couvrent aussi l’activitéorthoptique seule. Sinon, il est à craindre que la pratiqueautonome des orthoptistes échappe au champ de surveillance et soitl’objet de nouvelles dérives au préjudice des patients, d’autantque de nombreux orthoptistes ont été embauché ces trois dernièresannées par ces centres.
Cet amendement vise par conséquentà ajouter l’activité orthoptiste pour l’agrément obligatoire parles ARS.