ART. 7	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’article 7 :
« L’article L. 6323‑1‑7du code de la santé publique est complété par trois phrasesainsi rédigées :
« Le paiement intégral dessoins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé.Les centres de santé ayant une activité dentaire, orthoptique ouophtalmologique remettent aux patients, à l’issue d’une séance desoins concernant ces trois activités, une note récapitulantl’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant àl’Assurance maladie. Cette note est donnée ou adresséeélectroniquement au patient le jour même. La note est conforme à unmodèle fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports annuels Charges etProduits pour 2021 et 2022, ainsi que de de nombreux articles depresse ont attiré l’attention sur des pratiques de facturationexcessives, avec suspicion de fraudes, d’abus de cotation, voired’actes non pertinents, dans certains centres de santé ophtalmiqueset dentaires. Certains ont été déconventionnés d’urgence récemmentpour actes fictifs. Le tiers payant est détourné dans ces centresde santé pour surfacturer et multiplier les actes non nécessaireset non pertinents. Les patients ne se rendent pas compte
du coût réel des séances d’examens,qui peuvent parfois dépasser les 100 euros pour un simplecontrôle visuel, vu l’absence de facture délivrée au patient et peuvont ensuite regarder leur compte ameli.fr quelques jours plustard.
Il convient d’être transparent surla facturation des actes effectués en tiers payant pour permettreau patient de se rendre compte immédiatement du coût réel desexamens qu’on lui a fait subir, ce qui peut engendrer une économieimportante pour l’Assurance Maladie. Cet amendement propose derendre obligatoire la remise aux patients d’une note de facturationdes actes effectués, physiquement ou par voie électronique le jourmême. Cela devrait conduira les patients à être alertés sur desmontants anormalement élevés pour de simples contrôles de vue oudes actes dentaires, et de leur permettre de demander desexplications, voire de relayer l’anomalie à leur CPAM. Cetamendement pourra ainsi avoir à la fois un effet préventif etpermettre de caractériser mieux la fraude si elle existe. Il est ànoter que cette obligation de note de facturation existe déjà pourles opticiens-lunetiers, y compris en cas de tiers-payant depuisl’instauration du 100 % Santé.
A titre d’exemple, dans l’affairerécente du centre de santé dentaire déconventionné de Trappes, unpatient a constaté sur son compte ameli.fr une facturation de8079 € pour des actes dentaires fictifs alors qu’on ne luiavait fait qu’un détartrage dentaire ! Cela a permis le dépôtd’une plainte judiciaire et l’interpellation des dirigeants ducentre qui s’apprêtaient à partir à l’étranger.