ART. PREMIER	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis,pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément dudirecteur général de l’agence régionale de santé qui vautautorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans lecentre ou l’antenne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’extension dupérimètre. 
Les dérives dénoncées (notammentl’absence de personnels qualifiés ou la réalisation d’actes nonpertinents) dans le cas des centres de santé pratiquant uneactivité dentaire ou ophtalmologique existent également dans lescentres de santé ayant une activité d’imagerie médicale. 
Cet amendement propose donc d’yétendre les obligations prévues par cetarticle 1er.