ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ibis. – Préalablement à l’ouverture du centre desanté et, le cas échéant, d’une ou plusieurs antennes, lereprésentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remetau président du conseil départemental de l’ordre mentionné àl’article L. 4123‑1 le projet de santé mentionné àl’article L. 6323‑1‑10 ainsi que le projet d’établissement. Leprésident contrôle la conformité de ces documents au code dedéontologie mentionné au chapitre VII du titre II du livreIer de la quatrième partie de la partie législative ducode de la santé publique. Il se prononce dans un délai de deuxmois sur la conformité de ces documents et en informe lereprésentant légal de l’organisme gestionnaire ainsi que ledirecteur général de l’agence régionale de santé.
« L’ouverture du centre desanté et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, estconditionnée à l’obtention d’une déclaration de conformité par leprésident du conseil départemental de l’ordre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présenteproposition de loi vient renforcer le contrôle des centres de santéau moment de l’ouverture en subordonnant l’autorisation dedispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenneconcerné à l’obtention d’un agrément par le directeur général del’agence régionale de santé, ledit contrôle portant sur le projetde santé.
Si cette disposition constitue assurément une avancée, force estde constater que le contrôle ne portera pas directement sur lesobligations déontologiques propres aux professionnels de santé.
L’objet de cet amendement est donc de conditionner l’ouvertured’un centre de santé à un contrôle par le président du conseildépartemental de l’ordre du respect des obligationsdéontologiques.