ART. PREMIER	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – L’obtentionde l’agrément mentionné au II est conditionnée à la déclaration parles centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs lienscontractuels avec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprèsdu directeur général de l’agence régionale de santé. Un décret duministre de la santé et de la prévention précise les modalitésd’application du présent alinéa. »
II. – En conséquence àl’alinéa 14, substituer à la mention :
« VI. – »
la mention :
« VII. – ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter des dérivesfinancières des centres de santé, qui prennent souvent la formeassociative, il convient de connaître leurs liens avec d’autressociétés. En effet, dans certains cas, un centre de santé franchisépeut devoir verser des sommes conséquentes à des sociétés mères autitre de l’utilisation d’une marque commerciale. De tels coûtspeuvent être à l’origine de nombreuses dérives. 
Dès lors, cet amendement propose deconditionner l’obtention de l’agrément de l’agence régionale desanté à la déclaration par les centres de santé ou leursantennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec dessociétés. Un décret du Ministre de la Santé et de laPrévention précisera les modalités d’application de cettedisposition.