ART. PREMIER	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal et Mme Bergé
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale avait jugéindispensable que le dossier d’agrément comporte des documents quisoient de nature à permettre au directeur général de l’ARS dedéceler des montages à but lucratif derrière des centres de santéassociatifs, le cas échéant avec le concours d’autresadministrations de l’État.
Elle avait ainsi prévu, lors de lapremière lecture du texte, que le dossier d’agrémentcomporterait « les contrats liant l’organisme gestionnaire àdes sociétés tierces ».
Or, lors de son examen au Sénat,l’expression « le cas échéant » a été intégrée audispositif s’agissant de la transmission de ces contrats. Sil’intention des sénatrices et des sénateurs semble être de préciserque cette transmission n’aura lieu que lorsque ces contratsexistent, l’ambiguïté de la formule appelle sa suppression,laquelle aura pour seul impact de clarifier la rédaction desdispositions en présence.
Il apparaît en effet indispensablede ne laisser aucun doute quant à la volonté du législateur defaire toute la transparence sur d’éventuels montagesfrauduleux.