ART. PREMIER	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale avait jugéindispensable que le dossier d’agrément comporte des documents quisoient de nature à permettre au directeur général de l’ARS dedéceler des montages à but lucratif derrière des centres de santéassociatifs, le cas échéant avec le concours d’autresadministrations de l’État.
En première lecture, l’Assemblée aainsi prévu que le dossier d’agrément comporterait « lescontrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétéstierces ».
Le Sénat a choisi de moduler cetteobligation en renvoyant à un décret pour déterminer des critèresrégissant la transmission de ces contrats. L’idée sous-jacenteétait de déterminer lesquels des contrats devaient êtreprioritairement examinés, dans un contexte où ils peuvent être trèsnombreux, en particulier lorsque le gestionnaire est unecollectivité territoriale...
La rapporteure approuve l’idée d’unrenvoi au réglementaire pour déterminer les contrats devant êtretransmis afin que cette obligation soit pleinement opérationnelleet efficace au regard de l’objectif visé. Elle estime cependant quele cumul de ce renvoi et de l’expression « le caséchéant » conduit à suggérer que cette transmission pourraitn’être que facultative.
Il est donc ici proposé desupprimer l’expression « le cas échéant » afin de bienmarquer le caractère obligatoire de la transmission des contratsdont les caractéristiques seront arrêtées par décret.