ART. 1ER BIS A	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE 1ER BIS A
Après la première occurrence dumot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« informe sans délai leconseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prisesen vue d’assurer la conservation et l’accès aux dossiers médicauxdes patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté unarticle 1er bis A qui vise à garantir laconservation des dossiers médicaux des patients en cas desuspension ou de fermeture d’un centre de santé.
En effet, les scandalesProxidentaire et Dentexia, qui se sont traduits par la fermeturedes centres déviants, ont laissé des milliers de patients sansaucune trace des soins qu’ils avaient reçus. Ainsi, ces patients sesont retrouvés avec des problèmes dentaires parfois très graves,sans qu’il soit possible de reprendre le traitement dans l’immédiaten l’absence de certitude sur les actes qui avaient été accomplis.Il a fallu réaliser de nouveaux bilans complets, longs et coûteux,avant de pouvoir reprendre les traitements.
Il convient de prévenir ce type desituations pour l’avenir. L’article adopté par le Sénat dispose quele centre de santé est responsable de la conservation des dossiersmédicaux, qu’il a l’obligation de transmettre à l’ARS en cas defermeture prolongée ou définitive.
Il apparaît que cette missionn’entre pas dans la compétence des ARS, qui ne seront donc pas enmesure de la mener à bien.
La qualité et la continuité dessoins relève en revanche des missions des institutions ordinales.Il est donc proposé de prévoir une information obligatoire desinstitutions ordinales sur les dispositions prises en vue degarantir cette conservation des dossiers, en situation de fermetureprolongée ou définitive.