ART. 2	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 lesdeux alinéas suivants :
« II. – Dans lescentres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour cesseules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’unprofessionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comitédentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnelsmédicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, àl’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Ilest, avec le gestionnaire, responsable de la politiqued’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de lasécurité des soins ainsi que de la formation continue desprofessionnels de santé exerçant dans le centre au titre de cesactivités. Des représentants des personnels soignants et desusagers du centre sont invités à siéger au sein de ce comité. Leurparticipation est requise au moins une fois par an.
« Le comité se réunit au moinsune fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte renduqui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé etau directeur général de l’agence régionale de santé. Le comitédésigne parmi ses membres un président qui assure cette fonctionpour une durée d’un an reconductible. Les missions et modalités defonctionnement du comité médical et du comité dentaire sontprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a largement modifié larédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 2,afin de renvoyer au règlement l’essentiel des dispositionsrelatives au fonctionnement du comité médical et du comitédentaire.
Il en a par ailleurs élargi lacomposition à l’ensemble des professionnels de santé du centre desanté.
Il a atténué la rédaction votée parl’Assemblée pour prévoir que le comité n’est plus« responsable », mais « contribue » simplementà la politique d’amélioration continue de la qualité, de lapertinence et de la sécurité des soins ainsi qu’à la formationcontinue des salariés du centre de santé.
Votre rapporteur estime que cesévolutions sont dommageables et risquent de priver le comité detoute utilité. La vocation de ce comité est de responsabiliser lesmédecins du centre, de faire en sorte que le gestionnaire soitforcé de s’intéresser aux problématiques de qualité et de sécuritédes soins, de fournir un interlocuteur à l’ARS en la matière, degarantir un bon niveau de transparence sur ces questions.
L’atteinte de ces objectifs supposeune rédaction précise sur les modalités de fonctionnement du centre(désignation d’une présidence stable, transmission des comptesrendus...). Elle suppose que les médecins se sentent pleinementinvestis d’une responsabilité en la matière, qu’ils ne pourraientaucunement déléguer aux soignants ou prendre à la légère.
Pour toutes ces raisons, il estproposé d’en revenir, pour l’essentiel, à la rédaction del’Assemblée nationale. Cette rédaction est simplement modifiée pourassurer une représentation des soignants, ainsi que des usagers, aumoins une fois par an au sein de ce comité.