ART. 4	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« peut, jusqu’à la levée de lasuspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’unefermeture, justifier »
les mots :
« entraîne, jusqu’à lalevée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le casd’une fermeture, ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa 5, supprimer les mots :
 sur tout le territoirenational ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a voulu prévoir que,lorsqu’un directeur général d’ARS prendrait la décision de refuserl’agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayantfait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture pour unautre centre, cette décision s’applique sur tout le territoirenational.
Cette mesure pose problème :la compétence du directeur général d’ARS est restreinte à la régionadministrée par son ARS, il est difficilement concevable qu’ellesoit applicable et appliquée partout en France.
La rapporteure partage néanmoinsl’objectif du Sénat de faire en sorte que les décisions prises àl’encontre de centres déviants soient partagées et harmonisées àl’échelle nationale. Elle estime par ailleurs que le refus de ladélivrance de l’agrément ou du récépissé devrait être la norme danscette situation.
Pour répondre à ces deuxpréoccupations, il est ici proposé de lier la compétence dudirecteur général d’ARS : s’il s’avère que des mesures desuspension ou de fermeture ont été adoptées à l’encontre d’ungestionnaire, cela entraînera automatiquement le refus dedélivrance de l’agrément ou du récépissé. De ce fait, les décisionsseront nécessairement harmonisées à l’échelle nationale.
Une mesure de suspension ou defermeture d’un centre est une mesure forte, face à des constatsalarmants : il ne semble pas excessif de bloquer complètementl’aptitude du gestionnaire à ouvrir des centres dans cettesituation.