ART. 4	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« V. – Un répertoirenational est mis en place afin de recenser les mesures desuspension et de fermeture de centres de santé prises enapplication du présent article. Les informations contenues dans cerépertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées pardécret. Il est mis à la disposition de l’ensemble des services del’État et des organismes de sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimé la mention d’unrépertoire national destiné à partager les informations sur lesmesures appliquées aux centres de santé pour lesquels desmanquements graves ont été constatés. Il renvoie au décret pourdéterminer les modalités de recensement et de mise à disposition deces informations.
La rapporteure estime que lepartage d’informations entre services est un point essentiel pourla mise en oeuvre effective de la présente proposition de loi, dansla mesure où sont impliqués le ministère de la santé et celui del’économie, les organismes d’assurance maladie, les ARS del’ensemble des régions de France...
Ainsi, la rapporteure juge plus sûrde préciser les contours de ce partage d’informations dans la loi,afin de garantir que les modalités adoptées ne soient pas en-deçàdes enjeux.