ART. 9	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agencesrégionales de santé afin de leur permettre de remplir les missionsqui leur sont dévolues au titre de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a unanimementadopté une demande de rapport au Gouvernement sur les moyens àallouer aux ARS pour qu’elles s’acquittent des nouvelles missionsqui leur sont dévolues au titre de la présente loi.
Le Sénat a, au nom d’une positionde principe sur les demandes de rapport, supprimé cetarticle 9.
Il ne s’agissait pourtant nullementd’une demande superfétatoire. Les ARS voient leurs missions semultiplier et leurs moyens sont déjà particulièrement sous tension,notamment dans le domaine de l’inspection/contrôle. Pour produireles effets attendus, la présente proposition de loi se reposeessentiellement sur un contrôle renforcé de la part des ARS. Ilparaît indispensable de faire le point sur les moyenssupplémentaires qui devront leur être alloués à cette fin dans lecadre du prochain PLFSS.
Il convient donc de rétablir lademande de rapport au Gouvernement.