ART. 7	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 6323‑1‑7du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« Le paiement intégral dessoins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé.
Lorsqu’un centre de santé faitl’objet d’une procédure de déconventionnement par l’Assurancemaladie, son gestionnaire informe les patients sans délai destarifs pratiqués et de leur remboursement par les organismesd’assurance maladie sur la base des tarifs d’autorité mentionnés àl’article L.162-32-4 du code de la sécurité sociale. Legestionnaire est tenu d’afficher ces informations de manièrevisible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi quesur son site internet et sur les plateformes de communicationnumériques utilisées pour ce centre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise actuellement àinterdire aux centres de santé d’exiger un paiement anticipéintégral des frais, notamment dentaires. Il a pour finalité deprévenir certains abus des centres, qui conduisent à léserfinancièrement les patients.
Il apparaît qu’une autre pratique doit être contrée dans ce mêmebut. L’Assurance maladie rapporte que lorsqu’elle décide dedéconventionner un centre de santé, parce qu’il n’a pas respectéses engagements conventionnels, il arrive que le centre négliged’en informer les patients. Or, en cas de déconventionnement, lepatient n’est plus remboursé que sur la base des tarifs d’autorité- autrement dit, il ne perçoit qu’une somme infime par rapport aucoût de l’acte. Dans ce cas, les patients découvrent donc trop tardque le centre a été déconventionnés, et sont lésés.
Pour lutter contre cette pratique, cet amendement impose uneobligation d’information des patients du centre en cas dedéconventionnement.