ART. 4	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À ladeuxième phrase du dernier alinéa du I, les mots : « peutégalement procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et le mot : « mettre »est remplacé par le mot : « met » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derendre également obligatoire la publication par le directeurgénéral de l’agence régionale de santé des décisions de sanctionfinancière sur le site des autorités sanitaires appropriées et lamise en demeure de l’organisme gestionnaire de publier cettedécision sur son site internet.
L’alinéa 1° del’article 4 adopté par le Sénat s’en tient, en effet, qu’àl’obligation de publication par le directeur de l’agence régionalede santé sur le site de cette dernière. Le Groupe Ecologistepropose ainsi d’aller plus loin, dans un souci de transparence àl’égard des ursagers et usagères.
Tel est l’objet du présentamendement.