ART. 4	N°AS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer aumot : 
« huit »
le mot : 
« dix »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement souhaitepasser à une durée de dix ans pour qu’un récépissé d’engagement deconformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dontl’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermeturedéfinitive. 
Le traitement inhumain de milliersde patients dans les multiples scandales sanitaires de cesdernières années implique de donner une réponse à la hauteur desenjeux. Parce que certains centres, du fait de la dimensionlucrative de leur organisme de gestion, privilégient lamaximisation du profit à la qualité des soins prodigués auxpatients, ces sanctions doivent être suffisamment importantes pourêtre dissuasives.
Tel est l’objet du présentamendement.