ART. PREMIER	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« En cas de fermeturedéfinitive liée à un retrait d’agrément pour manquement auxobligations mentionnées au IV, le représentant légal de l’organismegestionnaire est également tenu d’informer par voie écritel’intégralité des patients ayant eu recours aux services du centreou de l’une de ses antennes de la fermeture de ladite structure etdes raisons justifiant cette fermeture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’unreprésentant légal de l’organisme gestionnaire d’un ou plusieurscentres de santé soit tenu d’informer l’agence régionale de santé,la caisse locale d’assurance maladie ainsi que le conseildépartemental de la fermeture de l’un de ses centres desanté. 
Toutefois, dans un souci detransparence à l’égard des patients et patientes ayant bénéficié desoin dans un centres de santé dont la gestion aurait eu un impactsur la qualité des soins reçus, il est impératif que le groupegestionnaire informe sa patientèle de la fermeture du centre et deson motif. Afin de demander réparation et de pouvoirpotentiellement vérifier l’impact sur leur santé, la patientèle deces centres est en effet en droit de savoir qu’elle apotentiellement été victime de surprescriptions de soinsnécessaires voire dangereux lorsqu’un centre s’est rendu coupablede telles fraudes.
Le présent amendement propose doncqu’en cas de fermeture liée à une sanction, le groupe gestionnairesoit également tenu d’informer sa patientèle s’étant rendu dans lecentre concerné.