ART. 1ER QUATER	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 1ER QUATER
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deraccourcir le délai entre l’exercice de soin par un centre de santéet l’obtention de l’agrément pour ces activités.
Le Groupe Écologiste estime, eneffet, que la gravité de la situation et l’urgence à renforcer lescontrôles notamment à destination des centres malhonnêtes impliquede n’autoriser qu’un délai de quinze mois pour que ces centresobtiennent l’agrément nécessaire sans quoi ils ne pourront plusexercer.